Conditions Générales de Vente des prestations de la société de marque commerciale Libert’Art, effectuées en cabinet.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Objectif Liberté de nom commercial Libert’Art, société dont le siège social est domicilié chez Caroline Arnault 39; Avenue de La libération 76100 Rouen et le cabinet au 16 Rue Lecanuet Rouen, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro Siret 813 488 731 000 23, et joignable par mail à l’adresse suivante : libertart8@gmail.com et par téléphone au 0611630967? ci après « le vendeur ».
D’une part,
Et toute personne souhaitant effectuer une réservation sur le site www.https : libert-art.com disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après « l’Acheteur »,
D’autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Ces conditions s’appliquent pour toute réservation à distance et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre des réservations de prestations proposés par le Vendeur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
La validation de la réservation par l’Acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, ceci relevant de sa seule responsabilité.
Le Vendeur propose des prestations de soins de confort, dont les séances sont réservables sur son site internet ( www.https :libert-art.com ). La liste et le descriptif des séances proposées par le Vendeur peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.
L’Acheteur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
I. Dispositions générales
1. Acceptation des conditions générales
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de réserver ses séances. suivant le procédé par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la réservation par une case à cocher portant « acceptation des conditions générales de vente ».
2. Domaine d’application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables réservation des prestations fournies par la société Libert » Art
3. Objet
L’objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles la société Libert’ Art vend à son Acheteur ses prestations.
- Séances individuelles ou collectives quelques fois appelées ateliers d’ Art-Thérapie
- Séance individuelle de Musicothérapie
- Séance individuelle d’olfactothérapie
Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution du présent Contrat.
4. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
5. Modification
Libert’Art se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que l’Acheteur dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.
II. Description des prestations commandées
- Séances individuelles ou collectives quelques fois appelées ateliers d’ Art-Thérapie. L’art-thérapie utilise différents médiums : la peinture, le collage, la poterie et souvent les séances comprennent un peu de musicothérapie ou d’olfactothérapie.
- Séance individuelle de Musicothérapie. Dans ces séances on peut utiliser le mime, le théâtre, le chant, les instruments, le corps.
- Séance individuelle d’olfactothérapie. En relaxation le patient sent des huiles essentielles bio et à l’aide de ma voix se connecte à des souvenirs antérieurs.
III. Prix et conditions de paiement
1. Détermination du prix des prestations
Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande pour les commandes passées par les particuliers.
Globalement deux types de prix sont pratiqués :
- Ceux pour les séances individuelles (60 €)
- Ceux pour les séances collectives (90 €)
Néanmoins des tarifs dégressifs sont prévus en cas d’achats de première séance et d’achat de plusieurs séances.
2. Modification du prix
Libert’Art se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de ses prestations à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.
3. Conditions de paiement
Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Le paiement est à réglé lors de la prestation, au cabinet.
- Aucun escompte n’est pratiqué.
- Tout RV non annulé 48 h à l’avance est dû
Le paiement s’effectue par paiement en chèque ou en liquide
Le paiement est exigible immédiatement après la prestation effectuée par les séances individuelles et dès la première séance pour ceux qui réservent leur participation à un protocole de 8 séances collectives.
En cabinet, des chèques cadeau sont proposés. https://libert-art.com/index.php/planifiez-votre-rv/ . Leur paiement s’effectue à la remise de ces chèques cadeaux.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter le chèque bancaire du bénéficiaire , Libert’Art appelle l’acheteur afin d’avoir un règlement à l’amiable avant le prochaine séance. Tant que la précédente séance n’est pas soldée aucun autre RV n’est possible.
4. Facturation
Toute facture peut être établie en double exemplaire sur demande de l’acheteur
IV. Conclusion du Contrat
2. Caractère définitif de la commande
Tous RV pris et non annulé 48 heures avant le prochain RV est dû.
La prise de RV peut avoir lieu jusqu’à 24 heures avant ce RV au delà il faut choisir un autre créneau horaire.
3. Modification de la commande
Toutes les modifications à plus de 48 heures de distance du RV sont possibles.
V. Exécution du Contrat
1. Obligation d’information et de renseignement :
Libert’Art est tenue d’une obligation de renseignement envers son Acheteur sur les prestations commercialisées. Il est possible de me joindre via le formulaire de contact https://libert-art.com/wp-admin/post.php?post=181&action=edit dans la limite du process de production l’y autorisant. Le délais de réponse est de 48 heures.
4. Obligations du thérapeute
La thérapeute à une obligation de moyens celui de donner les soins et en aucun cas une obligation de résultat.
VI. Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas d’une épidémie, d’une pandémie, d’un incendie, d’une inondation, de catastrophes naturelles ou industrielles, d’acte de terrorisme empêchant la dispense des soins au cabinet.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Il conviendra alors pour le Vendeur de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.
VII. Droit de la propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes (notamment le contenu des conditions générales de vente), ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété.
Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
VIII. Protection des données personnelles ou RGPD
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
Conformément à l’article 6 du RGPD, en adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.
En communiquant son adresse électronique au Vendeur, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles de Libert’Art.
Le fichier sera déposé à la CNIL.
Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : libertart8@gmail.com ou en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin des e-mails.
IX. Loi du Contrat
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.
X. Règlement des litiges
Médiation des litiges de la consommation : Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du tribunal de Rouen. Le Barreau de ROUEN possède un centre de médiation composé d’avocats médiateurs formés aux exigences de cette discipline . Ils sont joignables à ces coordonnées : Centre de Médiation du Barreau de Rouen, 6 All. Eugène Delacroix, 76000 Rouen , 02 44 84 65 67
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence mentionnées au Code de procédure civile seront applicables pour toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales d